Le Programme de divulgation volontaire (PDV) de l'Agence du revenu du Canada permet aux particuliers et aux entreprises de se manifester pour corriger des erreurs fiscales passées — déclarations manquantes, revenus non déclarés, déductions incorrectes — avant que l'ARC ne découvre le problème. Se manifester volontairement réduit ou élimine généralement les pénalités que vous auriez à payer si l'ARC avait trouvé le problème en premier.
À qui s'adresse le PDV
Le PDV est conçu pour les contribuables qui :
- N'ont pas produit une ou plusieurs déclarations de revenus (T1, T2, TPS/TVH, T4, etc.)
- N'ont pas déclaré des revenus (nationaux ou étrangers)
- Ont réclamé des déductions ou des crédits en excès
- N'ont pas remis les retenues à la source (à temps)
Critique : l'exigence de volontariat
Pour être admissible au PDV, la divulgation doit être véritablement volontaire. Cela signifie :
- L'ARC ne vous a pas encore contacté au sujet du problème
- Vous ne faites pas déjà l'objet d'une vérification ou d'une enquête pour cette question
- Vous ne répondez pas à une mesure d'exécution de l'ARC ou à des procédures judiciaires
Si l'ARC vous a envoyé ne serait-ce qu'une lettre de vérification générale avant que vous soumettiez votre demande de PDV, vous pourriez être disqualifié du programme.
Deux volets du PDV
Depuis 2018, l'ARC gère deux volets du PDV selon la nature du manquement :
Programme général
Pour la plupart des erreurs fiscales — revenus manqués, déclarations non produites, crédits incorrects. Avantages : allègement complet des pénalités et allègement partiel des intérêts (habituellement 50 % des intérêts accumulés).
Programme limité
Pour les manquements délibérés. Avantages plus limités : aucun allègement des pénalités, seulement 50 % d'allègement des intérêts pour les 3 dernières années.
Ce que vous devez fournir
Une demande de PDV complète exige :
- Une lettre d'accompagnement expliquant les circonstances et les raisons du manquement
- Toutes les déclarations non produites pour les années en question (entièrement remplies)
- Les documents à l'appui (T4, T5, relevés de revenus étrangers, reçus)
- Le paiement de tous les impôts dus (ou un arrangement de paiement)
Jusqu'à quand le PDV remonte-t-il?
En général, le PDV couvre les 10 dernières années civiles pour la plupart des déclarations. Pour les déclarations T4 et de paie non produites, c'est généralement 4 ans.
Après l'acceptation du PDV
Une fois que l'ARC accepte votre demande de PDV, elle émettra un avis de cotisation pour chaque année couverte. Vous devrez l'impôt plus les intérêts (au taux prescrit, composés quotidiennement), moins tout allègement d'intérêts accordé. Les pénalités seront renoncées ou réduites selon le volet applicable.
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