Réponse rapide
Vous êtes légalement tenu d'enregistrer votre entreprise de dropshipping au Canada si vous utilisez un nom commercial autre que votre nom légal, ou une fois que vous devez vous inscrire à la TPS/TVH (30 000 $+). Même les dropshippers occasionnels doivent déclarer leurs revenus.
Devez-vous vous inscrire ?
| Situation | Requis ? |
|---|---|
| Exploiter sous votre propre nom légal | Pas d'inscription provinciale requise |
| Utiliser un nom commercial | Oui — enregistrer le nom d'entreprise provincialement |
| Revenus supérieurs à 30 000 $ sur 12 mois | Oui — inscription TPS/TVH obligatoire |
| Incorporation de votre entreprise | Oui — statuts constitutifs + ARC |
Processus d'inscription étape par étape
- Choisir la structure — Travailleur autonome ou société
- Enregistrer le nom d'entreprise — Avec votre province si vous utilisez un nom commercial
- Obtenir un numéro d'entreprise ARC — S'inscrire en ligne à canada.ca
- Ajouter un compte TPS/TVH — Une fois le seuil de 30 000 $ atteint
- Ouvrir un compte bancaire d'entreprise
Exploiter sans inscription = risque ARC
Vendre en ligne sans déclarer les revenus est une évasion fiscale. L'ARC a accès aux données de déclaration des plateformes et aux relevés bancaires. Les dropshippers qui pensent être invisibles pour l'ARC sont de plus en plus détectés.
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