Comment les gains en capital sont imposés au Canada
Un gain en capital se produit lorsque vous vendez un bien à un prix supérieur à son prix de base rajusté (PBR). Le gain en capital imposable correspond à votre gain multiplié par le taux d'inclusion :
- Particuliers : 50 % d'inclusion sur les premiers 250 000 $ de gains par année ; 66,67 % au-delà
- Sociétés et fiducies : 66,67 % sur la totalité des gains (aucun seuil de 250 000 $)
Exemple : vous vendez un immeuble commercial avec un gain de 400 000 $. En tant que particulier, la première tranche de 250 000 $ est incluse à 50 %, et le reste à 66,67 %. L'impact est considérable.
L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC)
L'ECGC est l'un des abris fiscaux les plus puissants offerts aux propriétaires de PME canadiennes. En 2026, le plafond de l'exonération pour les actions admissibles de petites entreprises (AAPE) est d'environ 1 250 000 $.
Pour réclamer l'ECGC, votre société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et satisfaire trois tests :
- Test d'entreprise active : au moins 90 % de la juste valeur marchande des actifs utilisés dans une entreprise active au moment de la vente
- Test de détention de 24 mois : actions détenues au moins 24 mois avant la vente
- Test de 50 % : plus de 50 % des actifs utilisés dans l'entreprise active pendant les 24 mois
Conseil : si votre société détient des placements (CPG, immeubles locatifs), cela peut disqualifier les actions. Consultez votre comptable pour « purifier » la société avant une vente.
Gains en capital lors de la vente d'actifs d'entreprise
Lorsqu'une société vend des actifs (matériel, achalandage, listes de clients) plutôt que des actions, les produits sont imposés différemment :
- Biens amortissables : déclenchent une récupération de la DPA (entièrement imposable comme revenu) et des gains en capital sur tout montant supérieur au coût initial
- Achalandage : inclus dans la catégorie 14.1 — la moitié est un gain en capital, l'autre moitié est une récupération
- Terrains : génèrent des gains en capital au nouveau taux d'inclusion de 66,67 %
Une vente d'actifs entraîne généralement plus d'impôts pour le vendeur qu'une vente d'actions. Si l'acheteur insiste sur une vente d'actifs, négociez un prix plus élevé.
Cristallisation des pertes pour compenser les gains
Les pertes en capital ne peuvent compenser que des gains en capital. Toutefois, vous pouvez :
- Reporter les pertes 3 ans en arrière ou indéfiniment en avant
- Vendre des placements perdants avant la fin de l'année pour compenser des gains réalisés
- Déclencher des pertes au niveau de la société pour réduire les gains en capital corporatifs
Attention à la règle des pertes superficielles : si vous ou une personne affiliée rachetez le même bien dans les 30 jours avant ou après la vente, la perte est refusée.
Questions fréquentes
Il est annuel. Chaque année civile, les premiers 250 000 $ de gains en capital des particuliers sont inclus à 50 %. Les gains supérieurs à 250 000 $ la même année sont inclus à 66,67 %. Les sociétés n'ont pas de seuil — tous les gains sont inclus à 66,67 %.
Seulement aux biens agricoles ou de pêche admissibles et aux AAPE — pas aux immeubles locatifs ou commerciaux. L'exonération pour résidence principale est un abri fiscal distinct pour les maisons personnelles.
Au décès, l'ARC considère qu'il y a disposition de tous les biens en capital à leur juste valeur marchande. Cela peut créer un gain en capital imposable important dans la déclaration finale. L'assurance vie, les roulements au conjoint et les fiducies testamentaires sont des outils de planification courants.
Oui — une vente à tempérament (hypothèque vendeur ou clause d'indexation) peut répartir les produits sur plusieurs années, maintenant les gains annuels sous le seuil de 250 000 $. Cela doit être structuré soigneusement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
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